Intérêts calculés sur la base d’un taux fixé par les parties lors d’un contrat.
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https://www.encyclopedie.fr/local/159
Les intérêts conventionnels sont des intérêts calculés sur la base d’un taux fixé librement par les parties (dans la limite du taux de l’usure). Ce taux conventionnel est enregistré dans le contrat qui lie les contractants. Les intérêts conventionnels s'appliquent exclusivement en matière commerciale, notamment, en cas de retard de pa...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
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